La loi pour le pouvoir d’achat votée en août 2022 prévoit une mesure spécifique de baisse des cotisations sociales pour les auto-entrepreneurs à partir du 1er octobre 2022.
Comment en bénéficier ?
Vous n’avez rien à faire pour en bénéficier. Cette baisse s’applique automatiquement à compter de la déclaration de votre chiffre d’affaires du mois d’octobre 2022, accessible en ligne dès le 1er novembre 2022.
Quelle sera cette baisse selon ma situation ?
La baisse du taux de vos cotisations et contributions sociales personnelles est de :
0,5% si vous déclarez des activités de ventes, soit un nouveau taux de cotisations de 12,3% ;
0,8% si vous déclarez des activités de prestations de service BIC, soit un nouveau taux de cotisations de 21,2% ;
0,9% si vous déclarez des activités de prestations de service BNC, soit un nouveau taux de cotisations de 21,1%.
Si vous êtes en début d’activité et bénéficiez de l’exonération Acre (Aide à la création ou à la reprise d’une entreprise) ou si vous exercez votre activité en outre-mer, vous bénéficiez de taux spécifiques.
Toutes les informations relatives à ces évolutions du taux de cotisations sont accessibles sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr.
Pour plus d’informations, connectez-vous à votre compte en ligne sur autoentrepreneur.urssaf.fr > Mon compte ou à l’appli mobile Autoentrepreneur Urssaf.